Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 89
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Texte intégral
Conflit d’intérêts – cas du membre ou du cadre supérieur
89(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 90 ainsi que pour l’application de la présente loi, se trouve placé en situation de conflit d’intérêts le membre ou le cadre supérieur, si :
a) lui-même ou un membre de sa proche famille :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat relativement auquel le conseil, la commission locale ou le comité qui l’a nommé ou dont il est membre ou employé est titulaire d’un intérêt,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité et dont lui-même ou le membre de sa proche famille tirerait des bénéfices;
b) lui-même ou un membre de sa proche famille est actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société privée qui :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat avec le conseil, la commission locale ou le comité,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission ou le comité et dont la société tirerait un avantage financier;
c) lui-même ou un membre de sa proche famille est titulaire d’un intérêt majoritaire dans une société publique ou en est l’administrateur ou un dirigeant qui :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat avec le conseil, la commission locale ou le comité,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité et dont la société tirerait un avantage financier;
d) lui-même ou un membre de sa proche famille tirerait de toute autre façon un avantage financier par suite d’une décision du conseil, de la commission locale ou du comité prise relativement à tout contrat, tout projet de contrat ou toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité.
89(2)Un membre ou un cadre supérieur ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts du fait qu’un membre de sa proche famille est titulaire d’un intérêt, tel que le décrit l’alinéa (1)a), b), c) ou d), sauf s’il avait connaissance de cet intérêt ou aurait dû en avoir raisonnablement connaissance.
89(3)Si un syndicat a conclu ou tente de conclure une convention collective avec un gouvernement local ou une commission locale, un membre qui fait partie de ce syndicat ou qui en est l’employé se trouve placé dans une situation de conflit d’intérêts par rapport à toute affaire touchant l’administration ou la négociation de cette convention collective.
2021, ch. 44, art. 4
Conflit d’intérêts – cas du membre ou du cadre supérieur
89(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 90 ainsi que pour l’application de la présente loi, se trouve placé en situation de conflit d’intérêts le membre ou le cadre supérieur, si :
a) lui-même ou un membre de sa proche famille :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat relativement auquel le conseil, la commission locale ou le comité qui l’a nommé ou dont il est membre ou employé est titulaire d’un intérêt,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité et dont lui-même ou le membre de sa proche famille tirerait des bénéfices;
b) lui-même ou un membre de sa proche famille est actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société privée qui :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat avec le conseil, la commission locale ou le comité,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission ou le comité et dont la société tirerait un avantage financier;
c) lui-même ou un membre de sa proche famille est titulaire d’un intérêt majoritaire dans une société publique ou en est l’administrateur ou un dirigeant qui :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat avec le conseil, la commission locale ou le comité,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité et dont la société tirerait un avantage financier;
d) lui-même ou un membre de sa proche famille tirerait de toute autre façon un avantage financier par suite d’une décision du conseil, de la commission locale ou du comité prise relativement à tout contrat, tout projet de contrat ou toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité.
89(2)Un membre ou un cadre supérieur ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts du fait qu’un membre de sa proche famille est titulaire d’un intérêt, tel que le décrit l’alinéa (1)a), b), c) ou d), sauf s’il avait connaissance de cet intérêt ou aurait dû en avoir raisonnablement connaissance.
89(3)Si un syndicat a conclu ou tente de conclure une convention collective avec un gouvernement local ou une commission locale, un membre qui fait partie de ce syndicat ou qui en est l’employé se trouve placé dans une situation de conflit d’intérêts par rapport à toute affaire touchant l’administration ou la négociation de cette convention collective.
Conflit d’intérêts – cas du membre ou du cadre supérieur
89(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 90 ainsi que pour l’application de la présente loi, se trouve placé en situation de conflit d’intérêts le membre ou le cadre supérieur, si :
a) lui-même ou un membre de sa proche famille :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat relativement auquel le conseil, la commission locale ou le comité qui l’a nommé ou dont il est membre ou employé est titulaire d’un intérêt,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité et dont lui-même ou le membre de sa proche famille tirerait des bénéfices;
b) lui-même ou un membre de sa proche famille est actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société privée qui :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat avec le conseil, la commission locale ou le comité,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission ou le comité et dont la société tirerait un avantage financier;
c) lui-même ou un membre de sa proche famille est titulaire d’un intérêt majoritaire dans une société publique ou en est l’administrateur ou un dirigeant qui :
(i) ou bien est titulaire ou se propose d’être titulaire d’un intérêt dans un contrat avec le conseil, la commission locale ou le comité,
(ii) ou bien est titulaire d’un intérêt dans toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité et dont la société tirerait un avantage financier;
d) lui-même ou un membre de sa proche famille tirerait de toute autre façon un avantage financier par suite d’une décision du conseil, de la commission locale ou du comité prise relativement à tout contrat, tout projet de contrat ou toute autre affaire qui intéresse le conseil, la commission locale ou le comité.
89(2)Un membre ou un cadre supérieur ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts du fait qu’un membre de sa proche famille est titulaire d’un intérêt, tel que le décrit l’alinéa (1)a), b), c) ou d), sauf s’il avait connaissance de cet intérêt ou aurait dû en avoir raisonnablement connaissance.
89(3)Si un syndicat a conclu ou tente de conclure une convention collective avec un gouvernement local ou une commission locale, un membre qui fait partie de ce syndicat ou qui en est l’employé se trouve placé dans une situation de conflit d’intérêts par rapport à toute affaire touchant l’administration ou la négociation de cette convention collective.